Conditions Générales d'Utilisation

1. Dispositions générales

1.1 Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") s'appliquent au service de mise en relation proposé par le site pose-de-borne-electrique.fr, édité par :

Damien Riou EI
Micro entrepreneur
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 880835095
Siège social : 15 rue des halles, 75001, Paris, France.

Ci-après dénommée "Pose-de-borne-electrique" ou "le Prestataire".

1.2 Champ d'application

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre Pose-de-borne-electrique et ses utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") concernant le service de mise en relation avec des professionnels spécialisés dans l'installation, la pose et la maintenance de bornes de recharge électrique pour véhicules.

L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Pose-de-borne-electrique.

Les présentes CGU sont communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet pose-de-borne-electrique.fr.

1.3 Modification des CGU

Pose-de-borne-electrique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service par l'Utilisateur.

2. Description du service

2.1 Nature du service

Pose-de-borne-electrique propose un service de mise en relation entre les Utilisateurs ayant un projet d'installation de borne de recharge électrique et des professionnels qualifiés dans ce domaine.

Le service de Pose-de-borne-electrique se limite strictement à cette mise en relation et ne comprend pas :

La réalisation des travaux d'installation, de pose ou de maintenance des bornes de recharge
L'établissement des devis (qui sont réalisés directement par les professionnels)
Le suivi ou la supervision des chantiers
Le contrôle de la qualité des prestations réalisées par les installateurs

Pose-de-borne-electrique n'est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre l'Utilisateur et le professionnel suite à la mise en relation. Tous les aspects contractuels (devis, commande, paiement, garanties, etc.) relèvent de la relation directe entre l'Utilisateur et le professionnel.

2.2 Fonctionnement du service

Le fonctionnement du service de mise en relation s'effectue selon les étapes suivantes :

L'Utilisateur remplit un formulaire sur le site pose-de-borne-electrique.fr ou contacte le service client pour décrire ses besoins (type de borne, puissance de charge, installation domestique ou professionnelle, raccordement électrique).
Pose-de-borne-electrique analyse la demande et la transmet aux professionnels partenaires susceptibles d'y répondre.
Les professionnels intéressés contactent directement l'Utilisateur pour obtenir des informations complémentaires et établir un devis personnalisé.
L'Utilisateur reçoit les différentes propositions et choisit librement celle qui lui convient, sans aucune obligation.

Si l'Utilisateur décide de confier son projet à l'un des professionnels proposés, il établit avec celui-ci une relation contractuelle directe et indépendante de Pose-de-borne-electrique.

2.3 Gratuité du service

Le service de mise en relation proposé par Pose-de-borne-electrique est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. Pose-de-borne-electrique est rémunéré par ses professionnels partenaires.

3. Engagements de Pose-de-borne-electrique

3.1 Sélection des professionnels

Pose-de-borne-electrique s'efforce de sélectionner des professionnels qualifiés, disposant des compétences, des qualifications et des assurances nécessaires (notamment la responsabilité civile professionnelle et l'assurance décennale) à la réalisation de travaux d'installation de bornes de recharge électrique. Toutefois, Pose-de-borne-electrique ne peut être tenu responsable de la qualité des services, des matériaux ou des conseils fournis par ces professionnels.

L'Utilisateur est invité à vérifier lui-même les qualifications, références et attestations d'assurance proposées par les professionnels avant de conclure un contrat avec eux.

3.2 Traitement des demandes

Pose-de-borne-electrique s'engage à traiter les demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable et à les transmettre aux professionnels partenaires appropriés. Cependant, Pose-de-borne-electrique ne peut garantir qu'une demande aboutira systématiquement à des propositions de la part des professionnels, cela dépendant notamment de leur disponibilité et des spécificités du projet.

3.3 Confidentialité des informations

Pose-de-borne-electrique s'engage à traiter les informations personnelles des Utilisateurs avec confidentialité, conformément à sa politique de protection des données personnelles. Ces informations ne seront transmises qu'aux professionnels partenaires susceptibles de répondre à la demande de l'Utilisateur, dans le but exclusif de permettre l'établissement de devis personnalisés.

4. Responsabilités et garanties

4.1 Limitation de responsabilité

Pose-de-borne-electrique, en sa qualité d'intermédiaire, ne peut être tenu responsable :

De la qualité des travaux d'installation ou de pose de bornes de recharge fournis
Des délais de réalisation des travaux
Des prix pratiqués par les professionnels
Des éventuels dommages causés aux installations électriques ou aux équipements lors des travaux
Des éventuels litiges pouvant survenir entre l'Utilisateur et le professionnel
De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre l'Utilisateur et le professionnel
Des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur en lien avec l'installation réalisée

En utilisant le service de mise en relation de Pose-de-borne-electrique, l'Utilisateur reconnaît et accepte que tout contrat conclu avec un professionnel relève de sa propre responsabilité et de celle du professionnel concerné.

4.2 Absence de garantie sur les résultats

Pose-de-borne-electrique ne garantit pas que l'Utilisateur trouvera un professionnel correspondant exactement à ses attentes, ni que les professionnels contactés répondront systématiquement à sa demande. Le service proposé par Pose-de-borne-electrique est un service de mise en relation et non un service de résultat.

4.3 Garanties des professionnels

Les garanties applicables aux travaux (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) et les assurances (responsabilité civile professionnelle, assurance décennale) sont celles proposées directement par les professionnels et/ou prévues par la loi. Pose-de-borne-electrique n'intervient pas dans ces garanties et ne peut être sollicité pour leur mise en œuvre.

L'Utilisateur est invité à vérifier auprès des professionnels les garanties et attestations d'assurance proposées avant la signature de tout devis.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site pose-de-borne-electrique.fr (logos, textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Pose-de-borne-electrique ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de Pose-de-borne-electrique.

6. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par Pose-de-borne-electrique sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont nécessaires à la fourniture du service de mise en relation.

Ces informations sont destinées à Pose-de-borne-electrique et aux professionnels partenaires sollicités pour répondre à la demande de l'Utilisateur. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et au-delà conformément aux obligations légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur peut contacter Pose-de-borne-electrique à l'adresse suivante : contact@pose-de-borne-electrique.fr

Pour plus d'informations sur la manière dont Pose-de-borne-electrique traite les données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

7. Droit applicable et règlement des litiges

7.1 Droit applicable

Les présentes CGU et l'utilisation du service proposé par Pose-de-borne-electrique sont soumis au droit français.

7.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif au service de mise en relation proposé par Pose-de-borne-electrique, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'Utilisateur devra adresser une réclamation écrite à Pose-de-borne-electrique par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Pose-de-borne-electrique.

Le médiateur de la consommation dont relève Pose-de-borne-electrique est :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
https://medimmoconso.fr/
contact@medimoconso.fr

Après démarche préalable écrite de l'Utilisateur vis-à-vis de Pose-de-borne-electrique, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l'Utilisateur peut consulter le site https://medimmoconso.fr/.

7.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir :

Pour les Utilisateurs consommateurs, le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution du service
Pour les Utilisateurs professionnels, le tribunal du ressort du siège social de Pose-de-borne-electrique, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

Important : Relations avec les professionnels installateurs de bornes électriques

Il est expressément rappelé que Pose-de-borne-electrique n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs avec des professionnels indépendants spécialisés en installation et pose de bornes de recharge électrique. Les contrats éventuellement conclus suite à cette mise en relation le sont directement entre l'Utilisateur et le professionnel concerné.

Tout litige relatif à la réalisation des travaux, au paiement du prix, à la qualité des prestations, à la conformité des installations ou aux dommages éventuels doit être réglé directement entre l'Utilisateur et le professionnel, sans que la responsabilité de Pose-de-borne-electrique puisse être engagée.

Dernière mise à jour : 6 avril 2025

Conditions générales de vente du site Pose-de-borne-electrique.fr