Mentions Légales de Pose-de-borne-electrique.fr

1. Informations légales

1.1 Éditeur du site

Le site pose-de-borne-electrique.fr (ci-après "le Site"), accessible à l'adresse https://pose-de-borne-electrique.fr/, est édité par :

Damien Riou EI
Micro entrepreneur
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 880835095
Siège social : 15 rue des halles, 75001, Paris, France.

Directeur de la publication : Damien Riou EI, en qualité d'éditeur
Email : contact@pose-de-borne-electrique.fr

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par :

Vultr
The Constant Company, LLC
Siège social : 319 Clematis Street - Suite 900 West Palm Beach, FL 33401
Téléphone : (916) 445-1254
Email : support@vultr.com.

2. Conditions générales d'utilisation

2.1 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU. Dans le cas où l'utilisateur n'est pas d'accord avec tout ou partie des dispositions des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

2.2 Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Pose-de-borne-electrique.fr s'efforce de permettre l'accès au Site à tout moment. Cependant, Pose-de-borne-electrique.fr peut être amenée à interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance. En outre, Pose-de-borne-electrique.fr se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L'utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de sa connexion à Internet, dont il doit assurer la sécurité et supporter les coûts.

2.3 Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, logiciels, bases de données, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Ces droits sont la propriété exclusive de Pose-de-borne-electrique.fr et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, exploitation commerciale de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Pose-de-borne-electrique.fr, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Pose-de-borne-electrique.fr accorde à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu du Site. Ce droit est limité au droit de consulter en ligne les contenus et services proposés par le Site.

2.4 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Pose-de-borne-electrique.fr n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à leur contenu. La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents diffusés sur le Site est autorisée sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte aux intérêts de Pose-de-borne-electrique.fr, et qu'ils garantissent la possibilité pour l'utilisateur d'identifier l'origine et l'auteur du document.

2.5 Responsabilité

Pose-de-borne-electrique.fr s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Pose-de-borne-electrique.fr ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence, Pose-de-borne-electrique.fr décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission concernant les informations disponibles sur le Site, ainsi que pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

Pose-de-borne-electrique.fr ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, quel qu'en soit la cause, l'origine, la nature et les conséquences, découlant de la consultation ou de l'utilisation du Site. Notamment, Pose-de-borne-electrique.fr décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bugs, de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers (tels qu'une intrusion) à partir du Site.

2.6 Modification des CGU

Pose-de-borne-electrique.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Ces modifications sont publiées sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède au Site postérieurement à leur publication.

3. Nature du service proposé

Pose-de-borne-electrique.fr propose un service de mise en relation entre des particuliers et professionnels souhaitant faire installer une borne électrique de recharge pour voiture et des électriciens qualifiés spécialisés dans la pose et l'installation de bornes de recharge électrique.

3.1 Rôle d'intermédiaire

Pose-de-borne-electrique.fr agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et n'intervient pas directement dans la réalisation des travaux d'installation. Son rôle se limite à mettre en relation les clients avec des installateurs professionnels qualifiés susceptibles de répondre à leurs besoins en matière de borne de recharge électrique.

Les électriciens partenaires avec lesquels nous travaillons sont des professionnels indépendants qui disposent généralement des qualifications suivantes :

Qualification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques)
Formation spécialisée dans l'installation de bornes de recharge électrique
Maîtrise des techniques de raccordement électrique et de configuration
Connaissance des normes NF C 15-100 et des règles de l'art
Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale
Utilisation de matériels certifiés CE et de bornes homologuées

3.2 Garanties sur les prestations d'installation

Les prestations réalisées par nos électriciens partenaires sont couvertes par les garanties légales et professionnelles, notamment :

Garantie de parfait achèvement : couvre les éventuels défauts ou malfaçons signalés dans l'année suivant la réception des travaux.
Garantie décennale : couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Utilisation de bornes certifiées : assure la performance, la durabilité et la sécurité de votre installation électrique.
Conseil et service après-vente : accompagnement dans le choix de la borne et assistance post-installation.
Respect des normes de sécurité : garantie d'une installation conforme aux réglementations électriques en vigueur.

Important : Pose-de-borne-electrique.fr n'est pas partie aux contrats conclus entre les clients et les électriciens installateurs. Les garanties mentionnées ci-dessus sont fournies directement par les professionnels. Pour toute question relative aux garanties, nous vous invitons à vous adresser directement à l'électricien avec lequel vous avez contracté.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Pose-de-borne-electrique.fr.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Pose-de-borne-electrique.fr et tenté de résoudre le litige directement.

Le médiateur de la consommation dont relève Pose-de-borne-electrique.fr est :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
https://medimmoconso.fr/
contact@medimoconso.fr

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. Informations relatives au droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit de rétractation s'applique à notre service de mise en relation. En revanche, pour les contrats de prestation de services conclus avec les électriciens partenaires, les règles suivantes peuvent s'appliquer :

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation (comme c'est le cas pour les travaux d'installation de borne électrique qui débutent avec votre accord avant la fin du délai).

Pour exercer son droit de rétractation concernant notre service, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site internet ou par courrier adressé à notre siège social.

6. Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Site font l'objet d'un traitement informatique destiné à Pose-de-borne-electrique.fr pour la gestion des demandes de mise en relation et la prospection commerciale.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et sur l'exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@pose-de-borne-electrique.fr.

Dernière mise à jour : 6 avril 2025

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