Bornes de Recharge en Entreprise : Le Guide Complet de la Réglementation 2025

Pourquoi Installer des Bornes de Recharge en Entreprise ? (Les Avantages au-delà de l'Obligation)

Renforcer votre image de marque et votre démarche RSE

En outre, installer des bornes de recharge affirme clairement votre engagement pour une mobilité durable. Ça renforce votre image de marque auprès de vos clients et partenaires. Désormais, les entreprises qui anticipent la transition écologique sont mieux perçues.

Aussi, ça vous aide à respecter vos objectifs RSE et à améliorer votre bilan carbone.

Créer une nouvelle source de revenus

Finalement, vous pouvez mettre les bornes à disposition du public en dehors des heures de bureau. Ça génère des revenus complémentaires pour votre entreprise. Toutefois, il faut prévoir un système de gestion et de facturation adapté.

Le Cadre Légal en 2025 : Que Dit la Réglementation ?

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) : le pilier de la réglementation

Premièrement, la LOM constitue le texte de référence pour les obligations de recharge en entreprise. Cette loi, publiée en 2019, fixe des objectifs ambitieux pour la mobilité électrique en france. Elle impose des obligations différentes selon le type de bâtiment et d'entreprise.

Notamment, elle vise à atteindre 7 millions de bornes installées d'ici 2030 sur tout le territoire français.

Le Code de la construction et de l'habitation : le texte de référence

Parallèlement, le Code de la construction et de l'habitation précise les obligations techniques. Il définit exactement ce qu'est le pré-équipement et quelles sont les caractéristiques minimales à respecter. Ces articles donnent des indications très précises sur le dimensionnement et l'installation.

Cependant, il faut savoir que certains articles ont été modifiés récemment.

Point sur l'évolution des textes (ex: Article R111-14-3 abrogé)

Effectivement, l'article R111-14-3 a été abrogé en décembre 2020. Il a été remplacé par de nouveaux décrets plus précis et plus complets. Ça montre que la réglementation évolue constamment pour s'adapter aux besoins du marché.

Maintenant, les nouvelles dispositions sont plus claires sur les obligations d'équipement des bâtiments existants.

Êtes-vous Concerné ? Bâtiments et Parkings Soumis à l'Obligation

Cas 1 : Les bâtiments neufs et rénovations importantes

Pour commencer, les bâtiments neufs sont soumis à des obligations de pré-équipement. Ça concerne les parcs de stationnement de plus de 10 places. Peu importe que le parking soit couvert ou non, l'obligation s'applique.

De même, les rénovations importantes déclenchent ces obligations. Une rénovation est considérée comme importante quand son coût représente au moins 25% de la valeur du bâtiment.

En revanche, les bâtiments résidentiels, non-résidentiels et mixtes ont des obligations différentes. Les bâtiments non-résidentiels doivent pré-équiper 20% des places quand ils dépassent 40 emplacements.

Cas 2 : Les bâtiments existants (non résidentiels) au 1er janvier 2025

Surtout, depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments existants non-résidentiels sont concernés par une obligation d'équipement. Ça touche les parcs de stationnement de plus de 20 places. C'est une échéance majeure qui concerne des milliers d'entreprises en france.

Néanmoins, cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou un bilan supérieur à 43 millions d'euros.

Les Cas d'Exemption : Qui n'est pas Concerné ?

Heureusement, les PME sont exemptées de ces obligations. Les critères sont clairs : moins de 250 salariés ET un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ET un bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Également, il existe une exemption pour les rénovations importantes. Si le coût des installations de recharge représente plus de 7% du coût total des travaux, l'obligation ne s'applique pas.

Pré-équipement vs Installation : Quelles Infrastructures Déployer ?

Qu'est-ce que le pré-équipement ? Définition et obligations techniques

Tout d'abord, le pré-équipement consiste à préparer les emplacements pour accueillir ultérieurement des bornes de recharge. Concrètement, ça comprend l'installation de conduits, chemins de câbles et le dimensionnement du Tableau Général Basse Tension (TGBT).

Pour les bâtiments neufs et rénovés, 20% des places doivent être pré-équipées quand le parking dépasse 40 emplacements. Les conduits doivent avoir une section minimale de 100 mm de côté.

L'obligation d'équipement : combien de bornes installer et où ?

En revanche, l'obligation d'équipement concerne l'installation réelle de bornes de recharge. Pour les bâtiments existants, vous devez installer 1 point de charge par tranche de 20 places de stationnement.

Par exemple, pour un parking de 50 places, vous devez installer au moins 2 bornes. Pour 100 places, c'est 5 bornes minimum. Et pour 250 places, vous devez prévoir au moins 12 bornes de recharge.

Focus sur l'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite)

Absolument, au minimum un point de charge doit être accessible aux PMR. Cette obligation est très stricte et contrôlée. La borne doit respecter toutes les normes d'accessibilité en vigueur.

De surcroît, dans les parkings de plus de 200 places, au moins 2 emplacements doivent être équipés pour la recharge, dont un réservé aux PMR.

Puissance, Installation et Solutions Innovantes : Comment Bien s'Équiper ?

Quelle puissance de recharge prévoir (PIRVE) ?

Avant tout, la puissance PIRVE (Puissance Installée pour la Recharge de Véhicules Électriques) dépend de la taille du parking et de l'usage. Pour un parking de 10 à 20 places non-résidentielles destinées aux salariés, il faut prévoir au moins 15 kVA.

Cependant, pour les clients, la puissance minimale passe à 22 kVA. Et quand le parking dépasse 200 places destinées aux clients, la puissance peut atteindre 134 kVA plus 0,28 kVA par emplacement supplémentaire.

Toutefois, le pilotage énergétique permet d'optimiser cette puissance. Ça évite les pics de consommation et réduit les coûts d'installation.

L'importance cruciale de la qualification IRVE pour les installateurs

Impérativement, vous devez faire appel à un professionnel certifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique). Cette qualification est délivrée par Qualifelec et garantit la compétence de l'installateur.

Sans cette qualification, votre installation ne sera pas conforme et vous ne pourrez pas bénéficier des aides financières. De plus, ça garantit la sécurité de votre installation électrique.

Les ombrières solaires : une solution d'avenir pour l'autoconsommation ?

Justement, combiner l'obligation d'installer des bornes avec celle de solariser les parkings (Loi APER) devient très intéressant. Les ombrières solaires permettent de produire l'énergie nécessaire à la recharge des véhicules.

Ainsi, vous réduisez votre facture électrique tout en respectant vos obligations. ET LA CHOSE INCROYABLE EST que vous pouvez même revendre le surplus d'électricité produite. Ça améliore considérablement la rentabilité de votre investissement.

Financer votre Projet : Aides et Subventions Disponibles en 2025

La prime ADVENIR : le principal levier de financement

Premièrement, le programme ADVENIR reste la principale aide pour financer vos bornes de recharge. En 2025, la prime couvre 20% du coût HT de l'installation, plafonnée à 600 € HT par borne pour les parkings privés.

Pour les parkings ouverts au public, le taux passe à 30%. Et pour les flottes de poids lourds, la prime peut atteindre 50% du coût d'installation. Ces montants sont vraiment intéressants pour réduire vos coûts.

Les autres dispositifs financiers à ne pas négliger

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'une TVA à taux réduit sur l'installation. Certaines collectivités locales et régionales proposent aussi des aides complémentaires.

Également, des exonérations fiscales peuvent s'appliquer selon votre situation. Il faut se renseigner auprès de votre région et de votre département pour connaître tous les dispositifs disponibles.

Que Risquez-vous en Cas de Non-Conformité ?

Les sanctions administratives et financières

Malheureusement, le non-respect des obligations peut entraîner des amendes importantes. Les contrôles se multiplient et les sanctions deviennent plus sévères. Les amendes peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros selon la taille de votre entreprise.

De plus, vous risquez une mise en demeure avec obligation de vous mettre en conformité dans un délai imparti.

Le contrôle et la mise en demeure

Actuellement, les contrôles sont effectués par les services de l'État et les collectivités locales. Ils vérifient la conformité de vos installations et le respect des obligations d'équipement.

En cas de non-conformité, vous recevez une mise en demeure avec un délai pour régulariser votre situation. Passé ce délai, les sanctions financières s'appliquent automatiquement.

Foire aux Questions (FAQ)