⚠️ ATTENTION : Échéance dépassée !

Depuis le 1er janvier 2025, tous les parkings ERP de plus de 20 places doivent être équipés de bornes de recharge. Si ce n'est pas encore fait, vous êtes en infraction !

Alors que nous sommes en 2025, l'installation de bornes de recharge dans les parkings ERP n'est plus une option mais une obligation légale ! Et si votre parking n'est toujours pas conforme, vous risquez de lourdes sanctions.

Depuis que j'ai commencé à m'intéresser à cette réglementation, j'ai découvert que beaucoup de gestionnaires d'ERP ne savent même pas qu'ils sont concernés. Pourtant, la loi LOM et la loi ENR ont créé un cadre très précis qu'il faut absolument respecter.

Dans cet article, je vais vous expliquer tout ce que vous devez savoir pour être en règle. Parce que franchement, personne n'a envie de se prendre une amende de 40 000 € par an !

Parking ERP avec bornes de recharge électrique conformes à la réglementation 2025

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Plan de l'article

Comment la réglementation impacte-t-elle les parkings ERP en 2025 ?

En 2025, l'impact est énorme et touche quatre domaines principaux. Premièrement, l'obligation d'équiper votre parking en bornes de recharge est désormais effective depuis le 1er janvier 2025. Deuxièmement, les contraintes de sécurité incendie sont devenues très strictes.

Troisièmement, la nouvelle obligation d'ombrières solaires s'ajoute aux bornes électriques. Et quatrièmement, de nouvelles opportunités de financement existent pour vous aider à supporter ces coûts.

Les 4 impacts majeurs de la réglementation

Bornes obligatoires

Depuis le 1er janvier 2025

Sécurité incendie

Normes renforcées

Ombrières solaires

Obligation complémentaire

Aides financières

Nouvelles opportunités

Mais alors, qui est vraiment concerné ? Un Établissement Recevant du Public, c'est tout bâtiment où des personnes extérieures sont admises. Ça inclut les commerces, les mairies, les écoles, les musées, et même les lieux de culte.

Plus précisément, la réglementation vise les parkings de plus de 20 places qui sont gérés en délégation de service public ou via un marché public. Si vous avez un petit parking de 15 places, vous êtes tranquille... pour l'instant !

A lire également Normes d'installation des bornes de recharge : le guide complet

Quelles sont les obligations légales pour l'installation de bornes de recharge ?

L'échéance clé du 1er janvier 2025 : êtes-vous prêt ?

Depuis le 1er janvier 2025, tous les parkings d'ERP de plus de 20 places doivent être équipés de bornes de recharge. Cette obligation vient directement de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM).

Si vous lisez cet article et que votre parking n'est pas encore équipé, vous êtes déjà en infraction ! Maintenant, il faut agir vite pour vous mettre en conformité.

⏰ Chronologie des obligations

1er janvier 2025

Bornes obligatoires

1er juillet 2026

Ombrières > 10 000 m²

1er juillet 2028

Ombrières 1500-10000 m²

Le nombre minimum de bornes à installer : la règle des 5%

La règle est simple : vous devez installer 1 point de charge obligatoire par tranche de 20 emplacements. Concrètement, ça donne ça :

🧮 Calculez le nombre de bornes obligatoires

Pour un parking de 40 places : 2 bornes minimum. Pour un parking de 100 places : 5 bornes minimum. Pour un parking de 250 places : 13 bornes minimum.

Et attention, cette règle n'est pas négociable ! Même si vous pensez que vos usagers n'ont pas de véhicules électriques, la loi s'applique quand même.

L'accessibilité PMR : une exigence d'inclusivité

Au moins une place de stationnement équipée doit être dimensionnée pour les Personnes à Mobilité Réduite. Cette obligation vise à garantir que la mobilité électrique soit accessible à tous.

Bonne nouvelle : cette place PMR compte dans le total des bornes obligatoires. Donc si vous devez installer 5 bornes, une d'entre elles peut être sur une place PMR.

Choisir la bonne puissance : que dit la loi ?

Il existe trois types de bornes principales. Les bornes de recharge lente (jusqu'à 3,7 kW) sont idéales pour les stationnements de longue durée. Les bornes standard AC (entre 7 kW et 22 kW) conviennent aux parkings où les véhicules stationnent plusieurs heures.

Type de borne Puissance Temps de charge (0-80%) Usage recommandé
Recharge lente 3,7 kW 8-12h Stationnement nocturne
Recharge standard 7-22 kW 2-6h Parkings commerciaux
Recharge rapide DC 43+ kW 30-60min Stations autoroutières

Enfin, les bornes de recharge rapide DC (plus de 43 kW) sont destinées aux emplacements où les usagers ont besoin de recharger rapidement leur véhicule. Le décret de 2016 établit une puissance minimale de 22 kW pour les stations de recharge dans les entreprises.

Cependant, cette exigence peut être assouplie pour une puissance allant de 7,4 à 22 kW si les bornes utilisent de l'énergie renouvelable, notamment via des ombrières photovoltaïques.

Existe-t-il des exemptions ?

Oui, mais elles sont rares ! Vous pouvez être exempté si le coût des travaux d'adaptation du réseau électrique est trop élevé. Ou si le coût des aménagements de sécurité incendie est disproportionné.

Dans ces cas, vous pouvez réduire le nombre de bornes, mais rarement vous en affranchir totalement. Il faut prouver que les coûts en amont du tableau général basse tension sont plus importants que ceux en aval.

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Sécurité Incendie : Quelles normes pour les bornes de recharge en parking couvert ?

Exigences de sécurité incendie

Emplacement

Rez-de-chaussée, -1 ou +1 niveau max

Puissance max

150 kVA par compartiment

Nombre max

20 points de charge par compartiment

Équipements

Extincteurs + surveillance obligatoires

Emplacement des bornes et signalisation

Les bornes peuvent être installées au rez-de-chaussée, un niveau en dessous, ou un niveau au-dessus. Mais attention ! Pour les parkings ne répondant pas aux exigences spécifiques PS 5, les points de charge sont limités au rez-de-chaussée.

De plus, les emplacements des stations de charge doivent être clairement identifiés. Ça paraît évident, mais c'est souvent oublié lors de l'installation !

Limites de puissance et de nombre par compartiment

La réglementation impose un maximum de 20 points de charge par compartiment. Et la puissance simultanément délivrable ne peut pas dépasser 150 kVA par compartiment.

Ces limites visent à éviter les surcharges électriques qui pourraient provoquer des incidents. C'est du bon sens, mais c'est important de le respecter scrupuleusement.

Surveillance, plan d'intervention et matériel de secours

Un système de surveillance humain ou vidéo doit être mis en place au niveau des stations et des points de recharge. Un plan d'intervention doit également être implanté pour indiquer les emplacements des stations de charge et des coupures d'urgence électrique.

Enfin, il faut mettre à disposition des extincteurs près des postes de charge. C'est une mesure de sécurité élémentaire qui peut sauver des vies en cas d'incident.

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Ombrières Photovoltaïques : L'obligation complémentaire de la loi ENR

Seuils et surfaces concernés

L'article 40 de la loi ENR impose aux entreprises et collectivités d'installer des ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface des parkings de plus de 1500 m². Cette obligation s'ajoute à celle des bornes de recharge !

Donc si vous avez un grand parking, vous devez gérer à la fois les bornes électriques ET les ombrières solaires. Ça peut sembler compliqué, mais en fait, c'est une opportunité géniale de faire d'une pierre deux coups.

☀️ Obligations ombrières photovoltaïques

Parkings > 10 000 m²

Échéance : 1er juillet 2026

Sanction : 40 000 € / an

Parkings 1500-10000 m²

Échéance : 1er juillet 2028

Sanction : 20 000 € / an

Délais de mise en conformité et sanctions

Les délais varient selon la taille de votre parking. Pour les parkings de plus de 10 000 m², l'échéance était fixée au 1er juillet 2026. Pour ceux entre 1 500 m² et 10 000 m², vous avez jusqu'au 1er juillet 2028.

Et les sanctions ? Elles peuvent atteindre 20 000 € par an pour les parcs de moins de 10 000 m² et 40 000 € par an pour ceux de plus de 10 000 m². Autant dire que ça pique !

Financement et Aides : Comment réduire le coût d'installation de vos bornes ?

Le programme Advenir : la principale subvention

Le programme Advenir est financé par les CEE et peut couvrir une partie importante de vos coûts. Pour les bornes individuelles privatives, le financement peut atteindre 50% avec un plafond de 960 € HT par point de recharge.

Type d'installation Taux de financement Plafond par point
Bornes individuelles privatives 50% 960 € HT
Bornes partagées 50% 1 660 € HT
Infrastructure collective 50% 8 000 € par copropriété
Travaux de voirie extérieure 50% 3 000 € HT

Pour les bornes partagées, le plafond monte à 1 660 € HT. Et pour l'infrastructure collective, ça peut aller de 8 000 € par copropriété jusqu'à 3 000 € pour les travaux de voirie en extérieur.

Le crédit d'impôt et autres aides locales

Même si le crédit d'impôt est plutôt orienté résidentiel, il existe aussi des aides locales intéressantes. Je vous conseille vraiment de vous renseigner auprès de votre région ou de votre commune.

Certaines collectivités proposent des subventions spécifiques pour encourager l'installation de bornes dans les ERP. Et avec le taux de TVA maintenu à 5,5% en 2025, c'est le moment d'en profiter !

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FAQ

Comment la réglementation sur les bornes de recharge impacte-t-elle les parkings ERP ?

La réglementation impacte les parkings ERP à travers quatre aspects principaux en 2025. D'abord, l'obligation d'installer des bornes de recharge depuis le 1er janvier 2025 pour tous les parkings de plus de 20 places gérés en délégation de service public.

Ensuite, les contraintes de sécurité incendie très strictes avec surveillance obligatoire et extincteurs. Puis l'obligation d'ombrières photovoltaïques sur 50% de la surface pour les parkings de plus de 1500 m².

Enfin, de nouvelles opportunités de financement via le programme Advenir et les aides locales permettent de réduire significativement les coûts d'installation. Les sanctions peuvent atteindre 40 000 € par an pour les parkings non conformes.

Quels sont les seuils d'obligation pour les bornes de recharge en ERP ?

Tous les parkings d'ERP de plus de 20 places gérés en délégation de service public ou via un marché public doivent être équipés depuis le 1er janvier 2025. La règle impose 1 point de charge obligatoire par tranche de 20 emplacements, soit 5% minimum du nombre total de places.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-conformité ?

Les sanctions peuvent atteindre 20 000 € par an pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m², et 40 000 € par an pour ceux de plus de 10 000 m². Ces amendes s'appliquent tant pour le non-respect des obligations de bornes de recharge que pour les ombrières photovoltaïques.

Anticiper pour transformer une contrainte en avantage

Finalement, même si ces réglementations peuvent sembler contraignantes, elles représentent une vraie opportunité ! En installant des bornes de recharge et des ombrières solaires, vous donnez une image moderne et durable à votre établissement.

Vos clients et employés qui roulent en électrique vont apprécier ces services. Et avec la synergie entre bornes et ombrières photovoltaïques, vous pouvez même générer des revenus à long terme.

Mon conseil ? Ne tardez plus ! Plus vous attendez, plus les sanctions s'accumulent et plus les solutions deviennent chères. Contactez dès maintenant un professionnel pour étudier votre projet et bénéficier des aides disponibles en 2025.

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